Cormoranche-Sur-Saône

Cession de bois communaux aux particuliers


VENTE DE COUPES DE BOIS

Renseignements en mairie





RÉGLEMENT


Délibération n° 20141010_0048 du Conseil Municipal du 10 octobre 2014




ARTICLE 1 :

Désignation de la coupe

Article 1.1 :
Le produit des coupes de bois que la commune souhaite vendre est réservé uniquement et obligatoirement aux particuliers.
Article 1.2 :
L’acquéreur s’engage à exploiter le lot pour son compte personnel et s’interdit de le revendre.

ARTICLE 2 :

Prix et règlement

Article 2.1 :
La vente est faite à l’unité de produit au prix de 15 € le moule (2,353 m³ = 1,33 m x 1,33 m x 1,33 m)
Article 2.2 :
Ce montant est fixé par le conseil municipal et peut être revu chaque année.
Article 2.3 :
La mesure sera faite sur place après la coupe. La longueur des piges devra être de 1,33 mètre. Les vidanges de bois anticipées devront faire l’objet d’une autorisation du vendeur.
Article 2.4 :
Chaque acquéreur s’engage à régler le prix du lot auprès de la trésorerie de Pont-de-Veyle, dès réception de l’avis des sommes à payer.

ARTICLE 3 :

Exploitation et vidanges des bois

Article 3.1 :
L’exploitation du lot ne pourra commencer que lorsque l’état des lieux préalable aura été effectué en présence des deux parties, afin notamment de convenir des chemins de vidange à emprunter. Cet état des lieux devra être consigné en annexe à ce contrat.
Article 3.2 :
L’état des lieux de fin d’exploitation devra être réalisé au plus tard à la date fixée par le vendeur dans l’article 1.2. En tout état de cause, c’est l’acquéreur qui devra prendre contact avec le vendeur pour convenir de la date de cet état des lieux.
Article 3.3 :
L’acquéreur est tenu de :
- Respecter tous les arbres marqués en réserve (croix verte) sur la coupe et de ne leur causer aucun dommage.
- De veiller à ce que la section d’abattage soit faite selon le mode retenu lors de l’état des lieux préalable.
- De détruire tous les branchages et végétaux et de laisser le site propre, ceci tout en respectant les différentes règlementations, notamment celle concernant le brûlage (Voir pièce jointe).
- De respecter les éventuels cours d’eaux et zones humides.
- De procéder à la vidange des bois par temps sec ou de gel.
- De maintenir et de remettre en état les chemins ruraux utilisés pour la vidange des bois (arrêté municipal du 23 février 2010).

ARTICLE 4 :

Responsabilité

Article 4.1 :
L’acquéreur devient dès la signature de ce contrat personnellement, pénalement et civilement responsable, tant vis-à-vis des tiers que du vendeur de tous dommages ou délits causés au cours de l’exploitation, et ceci jusqu’à la signature attestant de la date de fin d’exploitation.
Article 4.2 :
L’acquéreur reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
Article 4.3 :
L’acquéreur reconnaît avoir reçu une notice concernant les conseils de sécurité.

ARTICLE 5 :

Suivi et contrôle

Article 5.1 :
Dans tous les cas, le maire et ses adjoints peuvent en tant qu’autorité de police, veiller au respect de ce contrat et prendre toutes dispositions qui s’imposent.

Administration